Lettres-types et arguments envers les poseurs du Linky

(nous reprenons ici la fin d'un article précédent, avec quelques précisions : le kit de l'anti-Linky, en somme)



Rappel : voici des lettres-types pour les habitants de Nantes-Métropole

- d'abord, une première action destinée à "prendre date" (notons que aux  lettres au maire et à la présidente d'agglo doit être jointe la lettre à ENEDIS). Inutile d'attendre qu'ENEDIS vous contacte. Cela peut être fait dès maintenant. Lettres avec accusé de réception bien entendu, penser à aller demander à la poste des liasses, afin d'en indiquer le numéro dans la lettre. Il est recommandé d'utiliser des enveloppes à fenêtre, afin que le destinataire ne puisse dire que l'enveloppe est vide - et même si possible s'arranger pour que le numéro de recommandé apparaisse un peu dans la fenêtre.

http://ti1ca.com/49qjaln6-premiere-action-contre-Linky-et-Gaspard-premiere-action-contre-Linky-et-Gaspard.zip.html

- puis, à la réception des lettres qui ne peuvent manquer de venir en retour, du moins d'ENEDIS qui tente toujours de se justifier et d'intimider, il s'agit de nous contacter pour organiser ensemble un envoi  groupé d'au moins dix interventions d'huissier (moins cher au niveau des honoraires d'huissier), avec à nouveau deux lettres : 

- l'une adressée à un huissier des Hauts de Seine, avec le chèque de réglement (60 euros si c'est un envoi de plusieurs dossiers simultanés et avec l'accord de l'huissier), les photocopies recto-verso de la pièce d'identité, et le dossier de 20 pages signé et éventuellement paraphé.

-l'autre adressée au maire de votre commune, à laquelle sera joint le dossier
Les deux sont naturellement à adresser avec accusé de réception.

http://ti1ca.com/qeqqjlv1-contre-Linky-et-Gaspard-contre-Linky-et-Gaspard.zip.html

ATTENTION, à part les  première et dernière pages (penser à remettre votre adresse sur celle-ci à l'endroit indiqué, et à préciser selon les cas la façon dont vous comptez assurer vous-mêmes le relevé du compteur), ne changez AUCUN mot, n'en supprimez pas, et là, normalement ils sont liés et ne peuvent plus que constater que vous n'en voulez pas. 

Vous aurez aussi, sur la première page, à préciser quelles démarches vous avez faites, quelles réponses (dates...) vous sont parvenues d'ENEDIS et/ou des poseurs, qui ont pu se présenter entretemps.

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Et puis voici quelques arguments que l'on peut avancer face aux hommes qui parfois accompagnent le poseur pour impressionner les personnes influençables.... rester calme, et ne pas se laisser démonter par des paroles parfois agressives. Ces arguments sont justement là pour vous y aider, en vous donnant de la sûreté dans votre démarche.

http://ti1ca.com/9hmgwvzl-Ce-que-peut-cacher-le-compteur-type-Linky1-Ce-que-peut-cacher-le-compteur-type-Linky1.pdf.html

Il est évident que des habitants d'autres lieux peuvent s'inspirer de ces lettres moyennant quelques modifications mineures.

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Nous ne saurions trop remercier Madame Annie Lobé,  journaliste scientifique, dont le lien vers son site apparaît parmi les références sur le côté droit du blog : l'apport de son expertise a été déterminant, notamment au point de vue légal, pour la bonne fin de nos démarches.

Pour le collectif,

Jean-Claude

Linky : la fronde grandit, les représailles aussi

Nous ne sommes que le collectif correspondant au périmètre de Nantes-Métropole.

Dans une telle conurbation de six cent mille habitants bon poids, on n'est jamais assez nombreux et agissants, pour ne serait-ce qu'informer un maximum de personnes.

Malgré tout, nous avons réussi à organiser cette année deux réunions publiques, et à participer à trois forums organisés par Nantes-Métropole, et une réunion organisée par une association de défense de l'environnement. Nous allons continuer.

Alertés, de nombreux habitants ont signifié (par lettre avec accusé de réception) à leur maire, au conseil de métropole, à ENEDIS ex-ErDF, au Président de la République, au Ministre chargé du dossier, leur refus motivé de compteurs dit "intelligents" qui, pour certains (nous avons des témoignages) ont fait "sauter la marmite" de leur organisme, et les a fait basculer dans les électrosensibles, parfois à un niveau réellement insupportable. Ce handicap est d'ailleurs maintenant reconnu officiellement.

Les sollicitations, voire les harcèlements ou les menaces, ont même induit des personnes, dont le nombre va sûrement croître, à interpeller directement le siège d'ENEDIS via le recours à un huissier des Hauts de Seine (avec copie à leur maire), le tout avec AR bien sûr. Cela a un coût, un peu moindre quand le recours est collectif (voir nos autres articles sur le sujet). Il semble que ce moyen soit efficace, à preuve une lettre reçue par une personne à la suite de cet "exploit", comme on dit à propos d'actions d'huissiers.

"votre souhait de ne pas bénéficier du nouveau compteur...."

alors qu'il s'agit de ne pas SUBIR les inconvénients multiples (aucun avantage pour l'usager)

"ENEDIS est tenu d'assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques"

Traduisons : ENEDIS se dit obligé de nous imposer des camelotes dangereuses sous de multiples aspects, qui ont pour seul avantage de fliquer tout le monde, et de permettre l'accès à des "bricoleurs"  informatiques facilement.

Il faut savoir que nous avons appris une tentative par des hackers désireux de relever le défi, de modifier le relevé du compteur de quelqu'un : il ne leur a fallu que trois heures pour augmenter considérablement, à titre d'essai, le total consommé. Quand on l'a fait une fois, on peut le faire autant de fois qu'on veut très vite.  Pourtant des "spécialistes" particulièrement véhéments rencontrés au cours de tractages assurent mordicus qu'une intervention de ce genre est impossible. Raté !

Cette fois ENEDIS avoue bien que les collectivités locales sont les propriétaires des compteurs, comme du reste du réseau communal. Il ne peut plus finasser, même si - tiens donc - il précise ingénument " Comme nous vous l'avons précédemment précisé" : pas ce que disaient les pontes de "la maison" au cours des forums que Nantes Métropole avait organisés, et où nous étions présents.

Pour le reste,  selon le site de Stéphane Lhomme ce sont à ce jour 255 communes qui ont officiellement dit non au Linky, à comparer non au nombre total de communes françaises (le déploiement est prévu de se faire sur six ans), mais au nombre actuel de communes concernées par ce déploiement (500 environ). Ce nombre de détracteurs va sûrement s'accélérer dans l'avenir, les attendus des résolutions communales étant devenus maintenant juridiquement inattaquables.

De notre côté nous multiplions les distributions de tracts, bien plus "payantes" en terme de vrai impact sur le public que de simples "boîtages" dans les boîtes aux lettres, parce qu'on peut en même temps argumenter, interpeller, poser des questions et répondre à d'autres.

Il ne faut pas se leurrer : face à cette vraie information adaptée aux publics touchés, les "Autorités" et les entreprises de pose haussent le ton, voire le geste. A preuve ces exemples édifiants rapportés par les journaux : les employés de certains sous-traitants d'ENEDIS utilisent semble-t-il des méthodes que des malfrats ne désavoueraient pas.

Plus nous serons nombreux à sommer les poseurs A NE PAS FAIRE la pose, plus nous serons forts pour dénoncer cette arnaque organisée au seul bénéfice de multinationales désireuses de tracer les actes et les habitudes pratiquement de chacun. Le seul argument (mais il est dangereux) qui pourrait tenir la route est la possibilité de désactiver d'autorité et à distance (sans connaître les conditions d'utilisation) certains appareils en cas de pics de consommation, c'est-à-dire en pleine charge (risque d'arcs électriques qui endommagent les appareils, or on constate assez souvent des pannes justement peu de temps après la pose des Linky, donc ce n'est pas un risque négligeable).

Renseignez-vous, agissez, ne mollissez pas même en cas de tentatives de déstabilisation, voire de menaces.

Rappel : voici des lettres-types pour les habitants de Nantes-Métropole

- d'abord, une première action destinée à "prendre date" (notons que les lettres au maire et à la présidente d'agglo doivent se voir jointe la lettre à ENEDIS). Inutile d'attendre qu'ENEDIS vous contacte. Cela peut être fait dès maintenant.

http://ti1ca.com/49qjaln6-premiere-action-contre-Linky-et-Gaspard-premiere-action-contre-Linky-et-Gaspard.zip.html

- puis, à la réception des lettres qui ne peuvent manquer de venir, du moins d'ENEDIS, il s'agit de nous contacter pour organiser un envoi  groupé (moins cher au niveau des honoraires d'huissier), avec à nouveau plusieurs lettres

http://ti1ca.com/qeqqjlv1-contre-Linky-et-Gaspard-contre-Linky-et-Gaspard.zip.html

 et là, normalement ils sont liés et ne peuvent plus que constater que vous n'en voulez pas. 

Et puis quelques arguments que l'on peut avancer face aux hommes qui parfois accompagnent le poseur pour impressionner les personnes influençables....

http://ti1ca.com/9hmgwvzl-Ce-que-peut-cacher-le-compteur-type-Linky1-Ce-que-peut-cacher-le-compteur-type-Linky1.pdf.html

Les Actions contre le Linky continuent !

Bonjour.

Ce matin quatorze dossiers A NE PAS FAIRE ont été adressés à un huissier des Hauts de Seine en vue d'ue assignation d'ENEDIS - le siège de Courbevoie. Cet huissier a été prévenu par téléphone de l'arrivée de ces dossiers, le préposé au téléphone  a d'ailleurs précisé qu'il en recevait beaucoup. C'est une bonne nouvelle.

Une personne de notre collectif, pour sa part, a reçu récemment une lettre d'ENEDIS-La Roche Sur Yon ( c'est le siège régional concernant ce compteur)  et il est intéressant de la diffuser ici.

D'autant plus intéressant, que le décret d'application 2010-1022 cité dans la lettre, datant de décembre 2010, a été depuis complètement abrogé article par article par le décret 2015-1823, avec application au 1er janvier 2016.

ENEDIS paniquerait-il, lui aussi ?Il semble qu'il ne maîtrise plus guère la situation, les citoyens se sont bel et bien réveillés. Continuons plus que jamais.

Compteurs "intelligents" ? Nous sommes toujours là pour leur dire NON

Bonjour les amis.

Comme on dit, "c'est la rentrée", et ce matin nous avons eu une réunion du collectif. Le compte-rendu viendra plus tard.

Parce que parfois ce qui est classé l'est trop bien, et qu'on ne le retrouve plus, je me permets de redonner ici des images de nos tracts habituels.

Le plus habituel, que nous tenons de Clotilde, actuellement un peu souffrante. Prompte guérison !

Et puis il y a celui plus récent, qui donne peut-être plus de détails.

Et pour se souvenir de tout concernant l'ultime recours, celui à l'huissier, nous vous rappelons ici les modalités.

Bien lire ce qu'écrit Annie Lobé, c'est à l'adresse suivante :

http://44contrelinky.blogspot.fr/2016/07/par-huissier-voici-une-sommation-ne-pas.html

Récupérer les documents à modifier selon votre propre vécu (l'assignation, voir page 1, 18 pour repréciser l'adresse, et 19 pour la signature), c'est ici :

 http://ti1ca.com/Album-contre-Linky-et-Gaspard-qeqqjlv1

et aussi une copie recto-verso de votre carte d'identité, deux liasses d'envoi à accusé de réception.

Les fichiers modifiés avec vos propres coordonnées, avec comme on l'indique page 1 un bref  historique de vos démarches - c'est donc très personnalisé - je vous conseille de les sauvegarder sous un nom légèrement différent (par exemple ajouter "personnalisé" au nom du fichier), c'est une précaution à prendre régulièrement. 

Les lettres d'accompagnement à l'huissier et au maire doivent comporter le numéro correspondant de l'accusé de réception, important.

Les lettres doivent donc à la fin comporter : 

- pour le maire l'avis de copie de votre démarche, et le dossier de 19 pages (10 feuilles + 1, donc)

- pour l'huissier l'ordre de signification à ne pas faire, le chèque pour ses honoraires, la copie recto-verso de la carte d'identité, et le dossier de 19 pages.

Le tarif ? C'est donc 90 euros, si envoyé individuellement, ou 60 euros si une entente avec l'huissier précise qu'arrivent au moins dix dossiers simultanément.

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Bien entendu nous continuerons à aller proposer des tracts sur les modèles ci-dessus, près de marchés par exemple. C'est la meilleure démarche, parce qu'elle permet d'expliquer combien ce refus est important. Ceux qu'affectent les ondes électromagnétiques en permanence en paient cher le prix, dès que le seuil de tolérance est atteint.  Des exemples précis et connus par nous ne manquent pas, nous n'en parlerons pas ici par discrétion.

Il est assez révoltant de noter que, malgré des démarches nombreuses de collectifs dans toute la France, jusqu'à présent les Autorités ne veulent pas savoir qu'il y a de nombreux risques réels, ceux détaillés dans nos tracts.

Nous rappelons aussi que notre démarche auprès de la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales, afin qu'elle nous précise si, oui ou non, ses services couvrent les risques électromagnétiques des communes, s'est soldée par une non-réponse. C'était il y a plus de deux mois. Ils auraient certainement été heureux de nous rassurer, mais non. C'est un argument de poids à avancer auprès des maires, qui se retrouvent au premier rang des responsabilités en cas par exemple d'incendie dans une école en raison du compteur. ENEDIS et EDF ont bien fait savoir qu'ils dénient pour leur part toute responsabilité. Trop facile.

Nous ne lâcherons pas !

Pour écrire à ENEDIS,

Renvoi des documents

(concerne la procédure, certains fichiers ne pouvaient être modifiés)


http://ti1ca.com/Album-contre-Linky-et-Gaspard-qeqqjlv1

Bon courage ! (il semble que les premiers ne fonctionnaient pas)

Une analyse juridique prouve que les municipalités peuvent refuser le Linky

Bonjour.

Il s'agit d'un texte long, mais essentiel. Il nous a été envoyé par Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante.

 http://ti1ca.com/5225sjve-Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h-Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf.html

En quatre-vingts pages, le rapport du cabinet juridique Ravetto est décortiqué, et soumis à un feu roulant de critiques. Ce rapport prétendait  contraindre les maires à ne pas résister à la vague Linky.

Il semble que ce serait plutôt contre-productif, d'autant que ce cabinet ne pouvait guère prétendre à l'objectivité : trop de conflits d'intérêts potentiels.

A ce jour (31 juillet 2016) deux cent trente communes ont exprimé leur opposition aux compteurs dits "intelligents". Pas que de petites communes : Caen est du nombre (110 000 habitants). Avec les informations, l'opposition grandit chaque jour. 

Hier encore, nous avons pu distribuer des tracts à Nantes, avec le plus souvent un impact réel. De nouvelles personnes apprennent encore aujourd'hui que leurs compteurs ont été, sont ou vont être changés, pour satisfaire le besoin de collectes d'informations diverses sur leur façon de vivre (oui, les compteurs "connectés" le permettent). 

Le seul bémol officiel viendrait des grands industriels, qui jugent cette scrutation de nos vies pas encore assez intrusive : cela a été dit il y a deux ou trois mois à Bruxelles. Donc, il faut s'attendre à subir une nouvelle vague de changements de compteurs, avec de nouveaux appareils dont la particularité serait d'émettre non par impulsions toutes les dix minutes, mais en continu. Cela signifierait encore plus d'ondes émises, et certainement encore bien plus de réémetteurs installés, alors qu'il y en a déjà bien trop. Il faut signaler que déjà, dans certains secteurs, les compteurs d'eau sont ainsi équipés, et émettent EN CONTINU. Raison invoquée : cela permet de détecter très vite les fuites.

Il faut savoir, et nous avons de nouveaux témoignages directs, que les ondes rendent de plus en plus de personnes malades. Nous ne détaillerons pas ici ces témoignages, par discrétion envers les personnes concernées, et terriblement concernées. Quand de façon officielle quelqu'un se voit accordé UN AN d'arrêt maladie, et en ressort malgré tout affaibli et obligé de se protéger au maximum des ondes pour ne pas rechuter, c'est que la situation est grave. Sans compter tous ceux qui se sentent mal, et ne savent pas pourquoi. Rappel des symptômes : vertiges, acouphènes, plaques sur les bras, démangeaisons, parfois exacerbations soudaines des grains de beauté qui se mettent à saigner, cancers qui accélèrent.... il est aujourd'hui admis par la plupart des médecins que cela vient d'un trop-plein d'ondes électromagnétiques diverses (plaques à induction, fours à micro-ondes, téléphones portables de plus en plus puissants, maintenant 4G, bientôt 5G, téléphones intérieurs DECT sans fil) : ajouter encore les compteurs "communicants" genre Linky, Gazpar, ou ceux pour l'eau, avec leurs réémetteurs supplémentaires posés partout fait souvent basculer la personne dans l'insupportable.

Il ne reste qu'à espérer que ne se déclenchent pas, en plus, des incendies, ou des détériorations de matériels électriques branchés et en fonctionnement. De nombreuses personnes ont vu ces désagréments déjà, il ne faudrait pas que cela continue. Pour rappel, ce genre de sinistre N'EST PAS couvert par votre assurance, par aucune ! Le pire serait sans doute un incendie causé par le compteur, dans une école, ou la nuit dans une maison de retraite municipale. Le maire serait alors confronté, sans filet, au pire. Contactée par nos soins, le 16 juin, la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales n'a pas osé répondre qu'effectivement elle ne couvre pas les communes pour les accidents liés aux ondes électromagnétiques : elle aurait été bien trop contente de nous rassurer dans le cas inverse.

Le collectif 44 Contre Linky reste plus que jamais mobilisé.

Jean-Claude

PAR HUISSIER, voici une sommation A NE PAS FAIRE infligée à ENEDIS contre le Linky

Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante, nous livre ici un ensemble de documents et d'instructions pour les mettre en œuvre, particulièrement important.

Cela aboutit à la sommation "à ne pas faire" par huissier, directement au siège d'ENEDIS ex-ErDF.
La sommation, et la lettre de mission, sont accessibles par des liens à la fin du texte.

(pour rappel, ce sont bien les communes qui sont les propriétaires du réseau, donc des compteurs  : le réseau public s'arrête explicitement aux bornes de sortie de votre disjoncteur principal, là où se branchent vos fils intérieurs avec les fusibles ou des disjoncteurs sélectifs)

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Bonjour, (VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)

Je confirme ma proposition, déjà envoyée, du modèle de sommation pour ceux qui se savent menacés d'installation du Linky au cours de l'été.

Parce qu'il contient des moyens de recours juridique au cas où Enedis passerait outre, il me paraît préférable à celui que Robin des Toits diffuse aujourd'hui.

Trop de gens sont actuellement laissés pour compte après avoir envoyé les modèles de lettre recommandée proposés par Robin des Toits et Priartem, puis subi l'installation forcée du Linky, sans que ces associations ne leur proposent aucun recours. Il ne faudrait pas que cela recommence après une dépense de 60 à 90 euros pour une sommation délivrée par un huissier.

Bien que l'avocat de Robin des Toits, Maître Corneloup, ait déclaré le 11 mai dernier à l'Assemblée nationale que les délibérations des communes seraient selon lui illégales, plus de 50 communes supplémentaires ont voté depuis une délibération de refus du Linky, et elles ont eu raison de le faire, puisque l'article L. 111-56-1 du Code de l'énergie, créé par l'article 153 de la Loi de transition énergétique, prévoit qu'une commune peut s'écarter des décisions d'investissement prises au niveau du syndicat départemental (voir la démonstration dans le document "Les délibérations communales de refus du Linky sont légales", 9 juin 2016).

J'ai remanié mon mail d'accompagnement de la sommation pour tenir compte de la réponse reçue d'un huissier que j'avais sollicité.

Une personne a largement diffusé ses critiques sur le modèle que je propose, mais il s'avère qu'elles sont sans fondement (voir à la fin du mail ***)

Bien sincèrement à toi,
Annie Lobé


Bonjour (VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)

Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,

Si votre compteur est situé à l'extérieur ou accessible pendant votre absence,

Si vous n'avez pas encore réussi à convaincre votre maire de faire voter une délibération de refus du Linky,

Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux ?

*Grâce à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un huissier !*

Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès jusqu'à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l'idée, nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.

En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits et Priartem ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent aujourd'hui sans recours.

Le modèle de sommation ci-joint a pour but d'éviter cet écueil pour toutes les personnes qui l'auront choisi. C'est la raison pour laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de futures actions judiciaires éventuelles.

Plusieurs personnes souhaitant garder l'anonymat ont participé à sa rédaction.

Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de suivre les conseils suivants :

- Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social d'ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional (un cas m'a été signalé de pose forcée du Linky malgré la signification d'une lettre par huissier au siège régional) ;

- L'huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre" ;

- Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou son sous-traitant.

- Il est conseillé d'utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher d'arguments, et sans en changer l'ordre. Ceci afin d'éviter de tomber sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En particulier, le Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n'est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n'est pas mis à mal par son déploiement. C'est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin. Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter.

- Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer
une recherche sur les pages jaunes :

http://www.pages-jaunes.fr  "huissier de justice"    "92",

Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur propre département. La sommation étant à effectuer dans le département des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un huissier du 92.

Certains huissiers sont prêts à proposer des tarifs de "groupe", c'est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps (voir ci-dessous les
coordonnées d'un huissier qui l'accepte).

- Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l'huissier et de votre lettre.

Restant à votre disposition,
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr


PS J'ai interrogé un huissier du 92, voici ma question et sa réponse :

-----Message d'origine-----
De : info@santepublique-editions.fr
[mailto:info@santepublique-editions.fr]
Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00
À : griffonclotilde@huissier-colombes.com
Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos conditions ?

Bonjour Maître,

Journaliste scientifique indépendante, je travaille sur le Linky depuis un an et demi.

Il y a environ un an, Monsieur .........  m'avait transmis la signification que vous avez faite à sa demande le 27 mai 2015 à la société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE.

L'idée d'une signification n'était alors pas assez mûre pour la suggérer à d'autres.

Mais depuis, l'enquête a beaucoup progressé et les arguments juridiques ont été fortement étayés.

Je souhaiterais connaître vos conditions pour la délivrance d'une "sommation de ne pas faire" à la société ENEDIS, composée d'une lettre de 21 pages.

Quelles seraient les conditions pour une personne ?

Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant chacune de signifier sa propre sommation individuelle ?

Puis-je donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?

Je vous remercie de votre réponse par retour de mail.

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html




De:     "SELARL GRIFFON" <selarl.griffonclotilde@orange.fr>
Sujet:     RE: URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
conditions ?
Date:     Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200
A:     <info@santepublique-editions.fr>
    
Madame,

Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le coût de la signification s'élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous faites parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un
tarif minoré de 60 Euros TTC.

Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
- Un courrier à l'attention de ENEDIS faisant valoir le refus.
- Une copie de la (des) pièce d'identité de la partie demanderesse.
- Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées (tel + mail).

Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement,

S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel :  01.42.42.66.35   Fax: 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.com

COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y COMPRIS PARIS LA
DEFENSE.


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***
Voici les arguments qu'une personne m'a transmis après avoir effectué des recherches au sujet de la longueur d'une sommation par huissier :

"Contrairement à l'avis de.....,  il semblerait qu'une sommation de ne pas faire n'est pas forcément limitée à deux ou trois pages.

Sur ce site qui regroupe des conseils de tous ordres rédigés par des personnes compétentes, les sommations de ne pas faire peuvent être complétées de documents qui justifient la nature de la démarche avec témoignages et autres documents, constituant donc des pièces jointes. Il va de soi que dans ce cas, la limite à trois pages n'a pas de sens.

https://huissier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/247158/demande-a-un-huissier-pour-une-sommation-de-ne-pas-faire

https://www.ooreka.fr/expert/auteurs

https://www.ooreka.fr/expert/liste
(voir liste droits et démarches pour les compétences des experts et probable auteurs de ces recommandations)

Par contre si c'est une sommation interpellative où l'huissier doit signifier le contenu de la lettre et faire un compte rendu des réactions du destinataire, dans ce cas une lettre de 21 pages serait longue à lire. Mais même dans ce cas, il n'est pas sûr qu'il soit interdit de faire des sommations interpellatives avec de nombreuses pages.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php

citation :

"En revanche la sommation est dite "interpellative" lorsqu'elle est faite en vue d'obtenir une réponse de la personne interpellée.
L'huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé."

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Ma précision : dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une "sommation interpellative" mais d'une "sommation de ne pas faire".

Je joins au présent mail un modèle de lettre de mission mandant l'huissier d'effectuer la sommation.

Annie