Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante, nous livre ici un ensemble de documents et d'instructions pour les mettre en œuvre, particulièrement important.
Cela aboutit à la sommation "à ne pas faire" par huissier, directement au siège d'ENEDIS ex-ErDF.
La sommation, et la lettre de mission, sont accessibles par des liens à la fin du texte.
, donc des compteurs : le réseau public s'arrête explicitement aux bornes de sortie de votre disjoncteur principal, là où se branchent vos fils intérieurs avec les fusibles ou des disjoncteurs sélectifs)
Bonjour, (VEUILLEZ
TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)
Je confirme ma
proposition, déjà envoyée, du modèle de sommation pour ceux qui
se savent menacés d'installation du Linky au cours de l'été.
Parce qu'il contient des moyens de recours juridique au
cas où Enedis passerait outre, il me paraît préférable à celui
que Robin des Toits diffuse aujourd'hui.
Trop de gens
sont actuellement laissés pour compte après avoir envoyé les
modèles de lettre recommandée proposés par Robin des Toits et
Priartem, puis subi l'installation forcée du Linky, sans que ces
associations ne leur proposent aucun recours. Il ne faudrait pas que
cela recommence après une dépense de 60 à 90 euros pour une
sommation délivrée par un huissier.
Bien que l'avocat
de Robin des Toits, Maître Corneloup, ait déclaré le 11 mai
dernier à l'Assemblée nationale que les délibérations des
communes seraient selon lui illégales, plus de 50 communes
supplémentaires ont voté depuis une délibération de refus du
Linky, et elles ont eu raison de le faire, puisque l'article L.
111-56-1 du Code de l'énergie, créé par l'article 153 de la Loi de
transition énergétique, prévoit qu'une commune peut s'écarter des
décisions d'investissement prises au niveau du syndicat
départemental (voir la démonstration dans le document "Les
délibérations communales de refus du Linky sont légales", 9
juin 2016).
J'ai remanié mon mail d'accompagnement de la
sommation pour tenir compte de la réponse reçue d'un huissier que
j'avais sollicité.
Une personne a largement diffusé ses
critiques sur le modèle que je propose, mais il s'avère qu'elles
sont sans fondement (voir à la fin du mail ***)
Bien
sincèrement à toi,
Annie Lobé
Bonjour
(VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)
Si
vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,
Si votre compteur est situé à l'extérieur ou
accessible pendant votre absence,
Si vous n'avez pas
encore réussi à convaincre votre maire de faire voter une
délibération de refus du Linky,
Comment éviter la pose
du Linky chez vous pendant les congés estivaux ?
*Grâce
à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un
huissier !*
Cette procédure ayant déjà été utilisée
en Bretagne, avec succès jusqu'à présent, par Claire Sermier qui
en a largement diffusé l'idée, nous vous proposons ci-joint un
modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants
de passer outre votre refus du Linky.
En effet, de trop
nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres
recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits et
Priartem ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent
aujourd'hui sans recours.
Le modèle de sommation
ci-joint a pour but d'éviter cet écueil pour toutes les personnes
qui l'auront choisi. C'est la raison pour laquelle il contient, et
détaille, des moyens juridiques pour de futures actions judiciaires
éventuelles.
Plusieurs personnes souhaitant garder
l'anonymat ont participé à sa rédaction.
Nous mettons
ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de suivre les
conseils suivants :
- Votre sommation doit impérativement
être adressée au siège social d'ENEDIS (comme indiqué dans le
courrier) et non au siège régional (un cas m'a été signalé de
pose forcée du Linky malgré la signification d'une lettre par
huissier au siège régional) ;
- L'huissier doit
intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et non pas
"Signification de lettre" ;
- Vous
personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments factuels
concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques
que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou son sous-traitant.
- Il est conseillé d'utiliser ce modèle sans ajouter ni
retrancher d'arguments, et sans en changer l'ordre. Ceci afin
d'éviter de tomber sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En
particulier, le Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le
Linky n'est pas dangereux pour la santé et que le principe de
précaution n'est pas mis à mal par son déploiement. C'est donc
volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin.
Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter.
-
Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer
une recherche sur les pages jaunes :
http://www.pages-jaunes.fr
"huissier de justice" "92",
Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans
leur propre département. La sommation étant à effectuer dans le
département des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un
huissier du 92.
Certains huissiers sont prêts à
proposer des tarifs de "groupe", c'est-à-dire un tarif
individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont
délivrées en même temps (voir ci-dessous les
coordonnées
d'un huissier qui l'accepte).
- Dès que vous l'aurez
reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre
ville une copie de la signification de l'huissier et de votre lettre.
Restant à votre disposition,
Bien sincèrement à
vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr
PS J'ai interrogé un huissier du 92, voici ma
question et sa réponse :
-----Message d'origine-----
De
:
info@santepublique-editions.fr
[
mailto:info@santepublique-editions.fr]
Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00
À :
griffonclotilde@huissier-colombes.com
Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
conditions ?
Bonjour Maître,
Journaliste
scientifique indépendante, je travaille sur le Linky depuis un an et
demi.
Il y a environ un an, Monsieur .........
m'avait transmis la signification que vous avez faite à sa demande
le 27 mai 2015 à la société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des
Corolles 92400 COURBEVOIE.
L'idée d'une signification
n'était alors pas assez mûre pour la suggérer à d'autres.
Mais
depuis, l'enquête a beaucoup progressé et les arguments juridiques
ont été fortement étayés.
Je souhaiterais connaître
vos conditions pour la délivrance d'une "sommation de ne pas
faire" à la société ENEDIS, composée d'une lettre de 21
pages.
Quelles seraient les conditions pour une personne
?
Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant
chacune de signifier sa propre sommation individuelle ?
Puis-je
donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un
collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?
Je
vous remercie de votre réponse par retour de mail.
Bien
sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste
scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
De: "SELARL
GRIFFON"
<selarl.griffonclotilde@orange.fr>
Sujet: RE: URGENT SVP Signification à
Enedis : quelles sont vos
conditions ?
Date:
Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200
A:
<info@santepublique-editions.fr>
Madame,
Nous pouvons
en effet nous charger de procéder à la signification de votre
courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le
coût de la signification s'élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous
faites parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons
appliquer un
tarif minoré de 60 Euros TTC.
Pour
chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
-
Un courrier à l'attention de ENEDIS faisant valoir le refus.
-
Une copie de la (des) pièce d'identité de la partie demanderesse.
- Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin
de procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos
coordonnées (tel + mail).
Nous nous tenons à votre
disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bien
cordialement,
S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de
Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux
B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel : 01.42.42.66.35
Fax: 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.com
COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y
COMPRIS PARIS LA
DEFENSE.
---------------
***
Voici les arguments qu'une personne m'a
transmis après avoir effectué des recherches au sujet de la
longueur d'une sommation par huissier :
"Contrairement
à l'avis de....., il semblerait qu'une sommation de ne pas
faire n'est pas forcément limitée à deux ou trois pages.
Sur
ce site qui regroupe des conseils de tous ordres rédigés par des
personnes compétentes, les sommations de ne pas faire peuvent être
complétées de documents qui justifient la nature de la démarche
avec témoignages et autres documents, constituant donc des pièces
jointes. Il va de soi que dans ce cas, la limite à trois pages n'a
pas de sens.
https://huissier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/247158/demande-a-un-huissier-pour-une-sommation-de-ne-pas-faire
https://www.ooreka.fr/expert/auteurs
https://www.ooreka.fr/expert/liste
(voir liste droits et démarches pour les compétences des
experts et probable auteurs de ces recommandations)
Par
contre si c'est une sommation interpellative où l'huissier doit
signifier le contenu de la lettre et faire un compte rendu des
réactions du destinataire, dans ce cas une lettre de 21 pages serait
longue à lire. Mais même dans ce cas, il n'est pas sûr qu'il soit
interdit de faire des sommations interpellatives avec de nombreuses
pages.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php
citation :
"En revanche la sommation est
dite "interpellative" lorsqu'elle est faite en vue
d'obtenir une réponse de la personne interpellée.
L'huissier
est alors chargé de lire au destinataire les termes de
l'interpellation que contient la sommation et de dresser un
procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé."
----
Ma précision : dans le cas présent, il ne s'agit pas
d'une "sommation interpellative" mais d'une "
sommation de ne pas faire".
Je joins au présent mail un
modèle de lettre de mission mandant l'huissier d'effectuer la
sommation.
Annie