Stéphane Lhomme - Point juridique sur le refus communal de compteurs Linky

Refus des compteurs Linky par les

communes : le point juridique

Condamnations ou pas, risques juridiques et financiers, rôle

partisan de l'AFP et de l'Association des maires de France...

Au moment où nous écrivons ces lignes, environ 300 communes en France ont pris des délibérations contre le déploiement des compteurs communicants, à commencer par le fameux Linky. La plupart ont vu leurs délibérations attaquées en justice administrative par Enedis et/ou les préfets. Beaucoup d'informations fausses circulent à propos de ces procédures, voici les réponses aux questions que vous vous posez probablement.

Est-il vrai que « les préfets annulent les délibérations municipales anti-Linky » ?

NON : Le préfet, tout comme Enedis, peut seulement faire un «recours gracieux», c'est-à-dire demander à la commune de bien vouloir retirer sa délibération. Mais la commune n’est absolument pas obligée d’obtempérer. Il lui suffit de répondre, sans même avoir besoin de donner plus d'explications, qu’elle n’a pas la même analyse et que, de fait, elle maintient sa délibération. Le préfet ou Enedis peuvent ensuite saisir le Tribunal administratif pour essayer de faire annuler la délibération municipale, sans garantie de succès.

Est-il vrai que les communes qui ont pris des délibérations anti-Linky sont « poursuivies en justice » ou « se retrouvent avec des procès sur le dos » ?

NON : ces formules sont délibérément utilisées pour intimider les élus locaux, mais on ne peut pas comparer une procédure en justice administrative contre une délibération municipale avec le fait d'être « poursuivi en justice » comme des criminels ou des gangsters. Il arrive toutes les semaines en France que des délibérations municipales soient contestées en justice administrative (par le préfet, par une entreprise, par un administré, etc), cela n'a rien d'exceptionnel ou de grave. Les maires et autres élus municipaux n'iront pas aux galères !

La commune doit-elle lancer une procédure au Tribunal administratif pour maintenir sa délibération ?

NON : la commune n'a rien à faire, ce sont les plaignants, le Préfet ou Enedis, qui doivent saisir le Tribunal administratif s'ils veulent essayer de faire annuler la délibération municipale.

Est-il vrai que des délibérations municipales « anti-Linky » ont été annulées par les Tribunaux administratifs ?

NON. Plusieurs délibérations ont été visées par des procédures en référé (*) qui donnent lieu à des jugements provisoires en attendant les vrais jugements, sur le fond mais, du fait des délais de la justice, ces jugements ne sont pas attendus avant fin 2017. La plupart des communes n'ont pas reçu de référé mais directement les documents pour la procédure sur le fond.

Est-il vrai que les communes qui ont pris des délibérations municipales sont condamnées financièrement ?

NON (sauf à Bordeaux) : à chaque procédure en référé, Enedis demande au Tribunal administratif une pénalité de 4000 euros pour « punir » les communes anti-Linky et dissuader les autres de prendre à leur tour des délibérations. Cela démontre que Enedis et son programme Linky n'ont que mépris pour la démocratie locale, les élus municipaux et les habitants.

Heureusement, dans la quasi totalité des cas, les Tribunaux administratif refusent de condamner les communes à verser de l'argent à Enedis… sauf au Tribunal administratif de Bordeaux, ou Enedis semble faire la loi : deux petites communes du Périgord ont été condamnées à payer 1200 euros à Enedis. Cependant, une souscription solidaire a permis de rassembler bien plus que ces sommes.

Notons que l'AFP a édité une dépêche insistant lourdement sur cette condamnation, de même que l'Association des maires de France (Maire-info) qui l'a immédiatement fait savoir à toutes les communes de France, mais ces deux structures partisanes se sont bien gardées de dire qu'il s'agissait seulement d'un jugement provisoire et que la souscription avait plus que remboursé ces pénalités.

Les procédures en référé (urgence) sont-elles justifiées ?

NON : comment justifier ces procédures en référé contre des communes où la pose des Linky est prévue en 2019 ou 2020 ? La procédure sur le fond aboutira en 2017 ou dans le pire des cas début 2018, pourquoi donc juger ces communes en urgence ?

On note d'ailleurs que ce sont de toutes petites communes qui sont poursuivies en référé : elles ont donc été soigneusement choisies par Enedis pour leur vulnérabilité, ce qui confirme que cette entreprise agit désormais comme les pires multinationales.

Il y a là une véritable instrumentalisation de la justice administrative par Enedis et il est incompréhensible que des juges administratifs acceptent d'être ainsi utilisés : en toute logique, ils devraient débouter Enedis en référé et renvoyer l'affaire à la procédure de fond.

Les communes qui ont délégué leur compétence à un Syndicat départemental d'énergie peuvent-elles prendre une délibération « anti-Linky » ?

OUI : le « camp du Linky » (Enedis, les préfets, les présidents de syndicats départementaux d'énergie, l'Association des maires de France, etc) prétend que la commune n'a plus son mot à dire et même que les compteurs d'électricité ne lui appartiennent plus (**)... alors qu'il n'y a pas eu de vente ou de transfert ! 

Ces affirmations en forme d'intimidation méritent donc d'être expertisées juridiquement, et il faudra attendre les jugements sur le fond, fin 2017 ou début 2018, pour en avoir le cœur net. De fait, d'ici là, toute commune peut sans crainte prendre la position qu'elle souhaite, sans se laisser intimider par les « autorités » et l'industriel Enedis.

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(*) Référé et déféré ?

Tout comme les médecins du temps de Molière parlaient latin pour laisser les patients dans l'ignorance, la justice n'a pas son pareil pour embrouiller les citoyens avec des termes obscurs et, qui plus est, très proches.

Ainsi, la plupart des communes reçoivent un DÉFÉRÉ pour une procédure sur le fond contre la délibération anti-Linky. Mais certaines sont aussi attaquées en RÉFÉRÉ : c'est une procédure d'urgence qui aboutit à un jugement provisoire dans l'attente du jugement sur le fond. Déféré ou référé, faites bien attention aux termes présents sur les documents que vous recevez.

(**) Pour mémoire, depuis le 1 janvier 2005 - date de scission d'EDF en plusieurs entreprises : EDF SA, RTE, Enedis (auparavant ErDF) - les compteurs d'électricité appartiennent à la commune : pas seulement ceux des bâtiments communaux, TOUS les compteurs d'électricité présents dans la commune.

Linky, Gazpar..... et la loi

Linky, Gazpar et la loi

Nous l'avons largement démontré, le compteur Linky apporte des nuisances "grâce" au CPL qui envahit tout un immeuble, même si vous-mêmes l'avez refusé, et avez réussi à faire respecter ce refus. A vous éventuellement, ensuite, d'installer des filtres et des protections murales (matelas aluminisés) pour vous protéger des ondes dans les murs provenant de vos voisins. Cela a un coût non négligeable, et aucun secours ne pourra vous être apporté, aucune assurance ne le prendra en compte.

Les nuisances continuent, avec dans la rue les échanges entre le concentrateur de chaque groupe de logements, et l'antenne principale d'ENEDIS, ou d'EDF, sur la fréquence des téléphones cellulaires. Ce va-et-vient entre concentrateurs plus ou moins nombreux (il en est prévu paraît-il 600 000 sur l'hexagone, placés à hauteur d'homme ) et centralisateur vient s'ajouter au trafic des téléphones 3G, 4G,  bientôt 5G avec les antennes-relais dont on connaît les nuisances déjà.

S'y grefferont bientôt (début du déploiement, 2017) les trafics entre les compteurs Gazpar, certes un peu moins nombreux faute de déploiement moins généralisé du gaz, et les antennes moins nombreuses, donc plus musclées, installées sur les immeubles et les châteaux d'eau pour en recevoir les données.

Enfin, sans faire de bruit,  les compteurs à eau deviennent eux aussi "intelligents" (tu parles !) au gré des désirs de Veolia, eux aussi se mêleront au concert d'ondes toujours dans la gamme de fréquences du téléphone mobile. Les réémetteurs étant là aussi moins nombreux, les niveaux du flux n'en seront que plus élevés. 

Que vont dire, et subir les hyper-électrosensibles, de plus en plus nombreux par effet de seuil ? Pour avoir collecté des témoignages, on ne peut souhaiter à personne ce basculement dans le mal-être, voire l'enfer permanent.

A côté, les autres inconvénients, pourtant non négligeables (appareils soudain en panne dès l'arrivée du Linky par exemple, parfois incendies en raison d'une pose perfectible, augmentation des réglages de puissance, donc des coûts d'abonnement en raison des pics de consommation qui mettent le compteur "en sécurité" - donc plus de courant - et autres) pourraient presque passer "par profits et pertes" comme on dit.

Tout cela, oui TOUT cela, provient de la directive dite européenne (en fait celle des lobbies d'industriels planétaires) qui exige que tous ces "capteurs" soient connectés et consultables à distance par BIG DATA. C'est un marché colossal, portant sur le profilage plus ou moins pointu des utilisations d'appareils, et dans la foulée, des UTILISATEURS également. Cette arnaque planétaire est coulée dans LA LOI, ce qui veut dire que s'y opposer, c'est s'élever sciemment contre la loi (celle dont le lien est indiqué dans la liste sur le côté du blog).

Faudra-t-il, visage découvert, fièrement et sans armes, nous dresser CONTRE ces diktats où nos intérêts de citoyens, d'humains même sont bafoués ? Sans doute. Le combat sera rude. Il sera d'autant plus rude, que peu de personnes encore s'en sont emparées. Car ne nous cachons pas le défi : ce sera une lutte CONTRE LA LOI. Pour nos enfants et nos descendants. Et nous n'aurons même pas comme le député Baudin à prouver que l'on est abattu pour un mandat. Nous ne sommes que de simples citoyens, conscients de la suite.

Les questions que pose le Linky sont nombreuses et piquantes

Deux personnes à quelques minutes d'écart nous ont signalé un lien vers une émission de France Bleu Bretagne, concernant le compteur Linky.

Ce n'est pas sans intérêt, en particulier sur la difficulté qu'a eue l'invité, directeur régional Bretagne de ce qui s'appelait encore ErDF à ce moment-là. Il a fallu le pousser dans ses derniers retranchements, pour l'amener à répondre par exemple à ce simple questionnement :

- Je REFUSE le Linky, quels que soient les avantages supposés du système, pour des raisons de santé ou autres. Que m'arrive-t-il ?

- En paraphrasant le responsable, il ne peut rien vous arriver, selon lui. Ni pénalité, ni amende, ni rien. Chic ! Ou une fois de plus, poudre aux yeux ? Rappelons que si votre compteur est à l'extérieur (palier, rue) il peut être changé avec pour seul indice le fait que vous n'avez plus de courant pendant une (petite, il faut aller vite !) demi-heure. Et tant pis si alors votre lave-vaisselle était en pleine charge.

 - Faudra-t-il payer pour le changement de compteur ?

- Aucun changement, même contrat, même tarif.....

Sauf que... des abonnés ont constaté des augmentations AVANT même le changement de compteur. Et qu'on attend "la suite", en particulier quand des contrats "adaptés" verront le jour, ne serait-ce qu'avec la mise en place ultérieure des modules ERL. ENEDIS n'en parle guère.

Sauf que... ce compteur "plus performant" obligera de nombreuses personnes à souscrire des contrats de puissance plus élevés, parce que ce compteur se met en sécurité si un pic de consommation le sollicite : cela peut être simplement le démarrage d'une lampe dite "basse consommation", qui a un besoin très fort pour "se lancer".

Remarquons également que ce "nouveau" compteur viole par la bande votre contrat, puisque l'on passe de la simple distribution d'un 50 Hz stabilisé, à un courant sali par des surmodulations par paquets, sali aussi bien par VOTRE compteur, que par ceux des voisins. Le CPL suit les fils, tous les fils, et ne s'affaiblit qu'assez lentement. 

De plus, devenu communicant, il empiète sur votre vie privée malgré les propos lénifiants des responsables. Il s'agit là encore d'une rupture de contrat. Il y a une ÉNORME différence, entre le passage d'un préposé deux fois par an, et une transmission AU MOINS quotidienne de votre consommation et de sa courbe de charge à un récepteur distant. Cryptage, ou pas.

L'écoute de ce directeur laisse vraiment sur sa faim. Quant aux hyper-électrosensibles, dans les faits il leur est prié de se taire. Leur nombre va exploser avec des rayonnements de plus en plus "durs" (3G, 4G, bientôt 5G) auxquels s'ajouteront les relevés sur les mêmes fréquences, les CPL moins forts, mais bien plus proches,  et sans doute d'autres sources rayonnantes brutales comme les lampes "basse consommation" et la Wifi généralisée. Leur gros désagrément est pourtant reconnu maintenant comme maladie invalidante permanente par les organismes internationaux de santé.

Plus que jamais, il va falloir que les usagers du courant électrique se groupent pour refuser ce compteur et ses petits frères le Gazpar et le compteur d'eau modifié. On constate que de plus en plus aussi les communes se mobilisent : face à environ 500 d'entre elles qui sont actuellement parcourues par les poseurs sous-traitants d'ENEDIS, ce sont à ce jour deux cent quatre-vingt-une communes qui ont refusé. Sur ces 281, seules deux, toutes petites, ont été condamnées à des amendes en référé (par un seul tribunal) . Sur le fond, dans un an ou deux, elles ont beaucoup de chances de gagner. Surtout qu'une vague de solidarité est prête à les aider à payer ces amendes.

Le CPL pour les Nuls

Le CPL pour les nuls

On parle donc de Courant Porteur en Ligne, d'un courant qui au départ est « propre » tel qu'il est soigneusement régulé par le distributeur de courant.

Sortant des centrales, il est transporté sous Très Haute Tension. Ce sont les gros pylônes genre Tour Eiffel, supportant de gros fils, six, à la courbe gracieuse, il est là sous 400 000 volts. Un fil supplémentaire neutre, au sommet, sert en fait de paratonnerre. C'est RTE (Réseau de Transport d'Électricité) qui s'en charge. Ces lignes-là relient les grands pôles de production entre eux (barrages, centrales thermiques charbon, fuel ou gaz, ou nucléaires) pour répartir les charges régionales.

Par places ces lignes 400 000 volts passent le relais pour des usages plus régionaux à des lignes un peu moins importantes à 225 000 volts.

Arrivant à une ville, le courant se retrouve dans une zone avec d'énormes transformateurs, qui ramènent la "différence de potentiel" à 20 000 volts, c'est là qu'ERDF devenu ENEDIS prend le relais, et répartit le courant (depuis le départ il est à 50 Hz, selon la courbe que tout le monde connaît). Dans chaque hameau, dans chaque quartier il est alors abaissé à 220-230V pour la consommation domestique. Les industriels importants, la SNCF le réceptionnent directement à 20 000 V pour le moduler en courant selon les usages.

Jusqu'à présent, nous avons toujours droit à un courant « propre ». Cela va se gâter.


Le CPL d'ENEDIS est différent de celui qui sert pour la domotique selon les désirs de l'habitant d'un logement, et celui qui jusqu'à présent déclenchait les tarifs spéciaux jour-nuit (UNE impulsion matin et soir à 175 Hz) ou autres. Pour ceux qui ne le savent pas, le hertz (plus brièvement Hz) est la fréquence où le courant, mais aussi par exemple les sons, passent d'une valeur zéro à une valeur maximale, puis revient à zéro, il repart alors dans le sens négatif jusqu'à un maximum, pour revenir à zéro. La courbe positive, puis négative, correspond à un hertz. Le courant normal est réglé de telle façon que 50 fois par seconde il est positif, puis négatif. Lui est associée une composante magnétique simple et stable qui ne perturbe pas les organismes.

Désormais ce sont de multiples impulsions qui viendront perturber votre 50 Hz sur une gamme de fréquences nettement supérieure, entre 60 000 et 90 000 Hz : en fonction de perturbations accessoires cela pourra même interférer, faire des « ventres » à puissance maximale et des « nœuds » d'intensité quasi nulle (on peut penser à des CPL un peu plus faibles venant de chez un voisin avec un léger décalage, puisque votre logement n'est pas seul). Tous les cas de figure sont possibles. En résulte un brouillard électromagnétique très complexe, impulsionnel.


Ce courant devenu « sale » va ATTAQUER votre logement, on va avoir droit en fait à cela.

Les choses peuvent très mal se passer, même si ces surmodulations par impulsions de quelques secondes peuvent paraître faibles. Les circuits électroniques peuvent très mal le supporter. Des cas assez fréquents d'appareils détruits quelques jours après la mise en place de Linky  le prouvent. On ne parle même pas de la santé des êtres vivants, dont la structure électrochimique est bien plus délicate encore.

C'est donc cela, au nom du BIG DATA, que les Grands Penseurs de Rotin veulent imposer à tous, et tant pis (ou même tant mieux dans  leur optique) si cela casse des appareils, si cela casse des êtres humains. Allons-nous, sans réagir, les laisser faire ? 

JC

De Robin des Toits - Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?

 

ROBIN DES TOITS

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Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?

Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.

Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4

Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.

Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.

Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l'exiger.

Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d'évaluation préalable favorable à ce déploiement ?

En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.

L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.

A qui appartiennent les compteurs électriques ?

Ils appartiennent aux collectivités territoriales en application de l’article L 322-4 du code de l’énergie.

Cet article renvoie à l’article L 2224-31 IV du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ».

Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d’autorité concédante d’un réseau public de distribution d’électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci.

Dans tous les cas, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers.

Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?

Si elles ne sont plus compétentes (c’est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu’un vœu à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d’énergie électrique.

Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?

Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.

Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?

Il résulte de ce qui précède que ces autorités sont soit les communes qui n’ont pas délégué la compétence de distribution de l’énergie électrique à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit ces établissements publics de coopération intercommunale.

Le plus souvent, il y a bien eu un tel transfert de compétence des communes à un EPCI.

On pourrait concevoir qu’en application du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique qui a conclu un contrat de concession (CE, 2 février 1983, Union des Transports publics urbains et régionaux), il est possible pour l’autorité concédante d’exiger que les compteurs intelligents ne soient pas des compteurs Linky ou à tout le moins que l'utilisation du CPL soit proscrite ainsi que la mise en place de l'ERL (Émetteur Radio Linky).

En effet, ce pouvoir de modification unilatérale peut-être utilisé dans un but d’intérêt général (CE, 8 juillet 2015) mais ne doit pas conduire à une modification substantielle au contrat (CE, 13 juillet 2012).

L’on pourrait donc imaginer qu’une autorité concédante modifie unilatéralement le contrat en indiquant que les compteurs intelligents (devant être posés afin de respecter la loi) ne pourront pas être des compteurs de type Linky employant les ondes électromagnétiques.

En effet, il ne s’agirait pas d’une modification substantielle du contrat et l’autorité concédante pourrait indiquer que c’est dans un but d’intérêt général, à savoir la protection de la santé, que cette disposition est prise.

Si des autorités concédantes souhaitent agir en ce sens, elles en ont la possibilité.

Est-il strictement impossible d’évoquer utilement le principe de précaution contre le déploiement du Linky ?

Seule l’autorité concédante peut invoquer le principe de précaution puisqu’elle seule est compétente en la matière.

Dans plusieurs écritures contentieuses, tant des préfectures que d’ENEDIS, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2013, n° 354321 est mis en avant pour indiquer que le juge administratif aurait déjà jugé que le déploiement du Linky ne porte pas atteinte au principe de précaution.

Toutefois, si une nouvelle discussion devait avoir lieu devant le juge, la portée de cet arrêt serait à relativiser puisque des éléments de connaissance scientifique nouveaux sont apparus depuis 2013.

Les usagers peuvent-ils s’opposer au déploiement du Linky ?

Dans les faits, certaines personnes s’opposent et ENEDIS ne va parfois pas à l’encontre de cette opposition.

Nous recommandons les techniques « désobéissance civile » comme donner rendez-vous et ne pas être chez soi au moment convenu, au bout de trois fois ENEDIS arrête les frais en général...

Les personnes mandatées pour installer les compteurs Linky peuvent-elles sans autorisation accéder aux propriétés privées ?

La violation de la propriété privée est un délit grave qui peut donner lieu à une plainte pénale.

En effet, si les usagers sont censés permettre l’accès au compteur, cela ne permet pas aux personnes mandatées pour installer le Linky d’accéder de force aux propriétés privées si les usagers ne les laissent pas entrer.

Il nous a été indiqué que parfois la propriété privée a été violée, ce qui est inadmissible.

Le linky porte-il atteinte aux libertés fondamentales ?

A ce sujet, la Ligue des droits de l’homme avait demandé un moratoire dans le cadre de la pose des compteurs Linky dans la mesure où elle n’avait aucune certitude sur le respect des données privées.

Toutefois, après avoir rencontré les responsables d’ENEDIS, la Ligue des Droits de l’Homme a simplement exprimé une vigilance et invité ENEDIS à communiquer de manière très ferme à l’égard de ses sous-traitants pour qu’il n’y ait pas de problème dans la gestion des données privées, la transmission de ces dernières devant faire l’objet d’un accord des usagers.

Il est bien clair qu’il ne peut y avoir transmission des données sans accord préalable. Pour autant, nous ne pouvons préjuger du futur et nous ne pouvons absolument pas garantir que cet accord préalable soit maintenu ultérieurement.

Enfin, la présente synthèse a été rédigée afin d’être compréhensible, dans la mesure du possible, par toute personne n’ayant pas de connaissances juridiques. Elle a donc un caractère informatif et ne saurait constituer la base d’écritures juridiques dont notre conseil ne serait pas l’auteur. Notamment pour cette raison, sa publication et sa diffusion sur tous supports doivent mentionner qu'elle émane de Robin des Toits.