vendredi 24 juin 2016

Une mise en demeure à ENEDIS : tu certifies, ou tu passes ton chemin

Nous vous proposons un excellent modèle de refus à ENEDIS, refus par obligation de contraintes conformes à la loi.


MODELE DE SOMMATION POUR NE PAS POSER LE COMPTEUR


SA ENEDIS
34, place des Corolles
92400 COURBEVOIE

Objet : Refus du linky

Messieurs,
Aucune directive européenne n’impose le déploiement des compteurs communicants d’ailleurs l’Allemagne les a refusés.
En outre, le décret 2010-1022 du 31/08/2010 relatif au dispositif de comptage sur les réseaux
publics d’électricité ne concerne que les compteurs, et n’impose nullement ni le CPL ni les radiofréquences ni les ondes électromagnétiques ainsi générées classées depuis le 31/05/2011 par l’O.M.S dans le groupe 2B, possiblement cancérogènes.

Le compteur Linky fonctionne en CPL par nature radiative or les installations électriques actuelles n’étant pas blindées vont transformer tous nos fils et appareils électriques en émetteurs de champs électromagnétiques.

Suite aux différents rapports et en l’absence d’études en milieu ouvert, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile.

Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer, par écrit la preuve que les appareils électriques pourront continuer de fonctionner sans pannes ou coupures sachant que les radiofréquences du CPL en Khz vont se superposer au 50 Hz du réseau actuel non prévu à cet effet.

De plus, les ondes électromagnétiques et radiofréquences faisant partie des risques exclus en Responsabilité Civile de TOUTES les compagnies d’assurance, qui prendra en charge les dommages ultérieurs liés aux surtensions électriques ?

Le paragraphe ci-dessous ne concerne que les abonnés ayant signé un contrat avant le 1er février 2014.
er
Mon contrat d’abonnement signé avant le 1  février 2014 stipule que l’électricité 

fournie doit être conforme à la norme NF. EN 50160. Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans le contrat d’abonnement (Art. 1142 du Code Civil et Art. R-131 et. R-132 du Code de la Consommation).
Je refuse donc tout changement de mon courant actuel de 50Hz

Le paragraphe suivant par contre peut concerner tout le monde
En outre, sur mon contrat, il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance des appareils domestiques (loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’Energie) ainsi que les données personnelles, ce qui est contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Par ailleurs, je vous rappelle que selon l’article 3.1.7 du contrat d’accès au réseau public de
distribution, toute intervention d’ErDF-ENEDIS doit se faire « en coordination avec le client ». Je déposerai donc plainte en cas de pose forcée.
 
Afin que vous puissiez établir mes factures sur la base de mes consommations réelles, je m’engage à échéances trimestrielles à vous transmettre grâce «au relevé confiance» mes relevés de consommation.

Pour conclure je vous demande :
1. Une attestation officielle d’innocuité signée par le Directeur Général d'ErDF- ENEDIS 2. L’engagement écrit que les personnes électrosensibles ne se verront pas imposer ces compteurs et, puisque la technologie des ondes est formellement contre-indiquée pour les porteurs de prothèses électroniques style pacemaker ou prothèse auditive, que ces personnes ne se verront pas imposer ces compteurs et que si l’un des habitants venait ultérieurement à avoir besoin d’une telle prothèse, les compteurs communicants seraient immédiatement retirés de son domicile.
3. Une copie certifiée de l’assurance en Responsabilité Civile d’ENEDIS pour ses abonnés
4. L’assurance écrite, étant donné qu'ENEDIS, dans ses nouvelles Conditions Générales de Vente s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages causés par son compteur dans nos habitations, que les mairies prendront en charge tous les dommages physiques et matériels qui pourraient survenir du fait de ces compteurs.
5. L’assurance écrite que nos factures n’augmenteront pas après la pose de ces compteurs.
6. L’assurance écrite que nos données personnelles ne serviront pas à alimenter un quelconque Big Data et que ces compteurs ne sont pas piratables.

En vous remerciant, par avance, de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées et néanmoins déterminées.


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