mardi 5 juillet 2016

PAR HUISSIER, voici une sommation A NE PAS FAIRE infligée à ENEDIS contre le Linky

Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante, nous livre ici un ensemble de documents et d'instructions pour les mettre en œuvre, particulièrement important.

Cela aboutit à la sommation "à ne pas faire" par huissier, directement au siège d'ENEDIS ex-ErDF.
La sommation, et la lettre de mission, sont accessibles par des liens à la fin du texte.

(pour rappel, ce sont bien les communes qui sont les propriétaires du réseau, donc des compteurs  : le réseau public s'arrête explicitement aux bornes de sortie de votre disjoncteur principal, là où se branchent vos fils intérieurs avec les fusibles ou des disjoncteurs sélectifs)

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Bonjour, (VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)

Je confirme ma proposition, déjà envoyée, du modèle de sommation pour ceux qui se savent menacés d'installation du Linky au cours de l'été.

Parce qu'il contient des moyens de recours juridique au cas où Enedis passerait outre, il me paraît préférable à celui que Robin des Toits diffuse aujourd'hui.

Trop de gens sont actuellement laissés pour compte après avoir envoyé les modèles de lettre recommandée proposés par Robin des Toits et Priartem, puis subi l'installation forcée du Linky, sans que ces associations ne leur proposent aucun recours. Il ne faudrait pas que cela recommence après une dépense de 60 à 90 euros pour une sommation délivrée par un huissier.

Bien que l'avocat de Robin des Toits, Maître Corneloup, ait déclaré le 11 mai dernier à l'Assemblée nationale que les délibérations des communes seraient selon lui illégales, plus de 50 communes supplémentaires ont voté depuis une délibération de refus du Linky, et elles ont eu raison de le faire, puisque l'article L. 111-56-1 du Code de l'énergie, créé par l'article 153 de la Loi de transition énergétique, prévoit qu'une commune peut s'écarter des décisions d'investissement prises au niveau du syndicat départemental (voir la démonstration dans le document "Les délibérations communales de refus du Linky sont légales", 9 juin 2016).

J'ai remanié mon mail d'accompagnement de la sommation pour tenir compte de la réponse reçue d'un huissier que j'avais sollicité.

Une personne a largement diffusé ses critiques sur le modèle que je propose, mais il s'avère qu'elles sont sans fondement (voir à la fin du mail ***)

Bien sincèrement à toi,
Annie Lobé


Bonjour (VEUILLEZ TRANSMETTRE SVP A VOTRE CARNET D'ADRESSES)

Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,

Si votre compteur est situé à l'extérieur ou accessible pendant votre absence,

Si vous n'avez pas encore réussi à convaincre votre maire de faire voter une délibération de refus du Linky,

Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux ?

*Grâce à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un huissier !*

Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès jusqu'à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l'idée, nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.

En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional des lettres recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits et Priartem ont subi l'installation forcée du Linky et se retrouvent aujourd'hui sans recours.

Le modèle de sommation ci-joint a pour but d'éviter cet écueil pour toutes les personnes qui l'auront choisi. C'est la raison pour laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de futures actions judiciaires éventuelles.

Plusieurs personnes souhaitant garder l'anonymat ont participé à sa rédaction.

Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de suivre les conseils suivants :

- Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social d'ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional (un cas m'a été signalé de pose forcée du Linky malgré la signification d'une lettre par huissier au siège régional) ;

- L'huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre" ;

- Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou son sous-traitant.

- Il est conseillé d'utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher d'arguments, et sans en changer l'ordre. Ceci afin d'éviter de tomber sous le coup d'une jurisprudence défavorable. En particulier, le Conseil d'Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n'est pas dangereux pour la santé et que le principe de précaution n'est pas mis à mal par son déploiement. C'est donc volontairement que les arguments Santé ont été placés à la fin. Il est inutile, voire contre-productif, d'en ajouter.

- Pour ce qui concerne l'huissier à mandater, vous pouvez effectuer
une recherche sur les pages jaunes :

http://www.pages-jaunes.fr  "huissier de justice"    "92",

Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur propre département. La sommation étant à effectuer dans le département des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un huissier du 92.

Certains huissiers sont prêts à proposer des tarifs de "groupe", c'est-à-dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations individuelles sont délivrées en même temps (voir ci-dessous les
coordonnées d'un huissier qui l'accepte).

- Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville une copie de la signification de l'huissier et de votre lettre.

Restant à votre disposition,
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr


PS J'ai interrogé un huissier du 92, voici ma question et sa réponse :

-----Message d'origine-----
De : info@santepublique-editions.fr
[mailto:info@santepublique-editions.fr]
Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00
À : griffonclotilde@huissier-colombes.com
Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos conditions ?

Bonjour Maître,

Journaliste scientifique indépendante, je travaille sur le Linky depuis un an et demi.

Il y a environ un an, Monsieur .........  m'avait transmis la signification que vous avez faite à sa demande le 27 mai 2015 à la société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE.

L'idée d'une signification n'était alors pas assez mûre pour la suggérer à d'autres.

Mais depuis, l'enquête a beaucoup progressé et les arguments juridiques ont été fortement étayés.

Je souhaiterais connaître vos conditions pour la délivrance d'une "sommation de ne pas faire" à la société ENEDIS, composée d'une lettre de 21 pages.

Quelles seraient les conditions pour une personne ?

Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant chacune de signifier sa propre sommation individuelle ?

Puis-je donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?

Je vous remercie de votre réponse par retour de mail.

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html




De:     "SELARL GRIFFON" <selarl.griffonclotilde@orange.fr>
Sujet:     RE: URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
conditions ?
Date:     Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200
A:     <info@santepublique-editions.fr>
    
Madame,

Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le coût de la signification s'élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous faites parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un
tarif minoré de 60 Euros TTC.

Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
- Un courrier à l'attention de ENEDIS faisant valoir le refus.
- Une copie de la (des) pièce d'identité de la partie demanderesse.
- Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées (tel + mail).

Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement,

S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel :  01.42.42.66.35   Fax: 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.com

COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y COMPRIS PARIS LA
DEFENSE.


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***
Voici les arguments qu'une personne m'a transmis après avoir effectué des recherches au sujet de la longueur d'une sommation par huissier :

"Contrairement à l'avis de.....,  il semblerait qu'une sommation de ne pas faire n'est pas forcément limitée à deux ou trois pages.

Sur ce site qui regroupe des conseils de tous ordres rédigés par des personnes compétentes, les sommations de ne pas faire peuvent être complétées de documents qui justifient la nature de la démarche avec témoignages et autres documents, constituant donc des pièces jointes. Il va de soi que dans ce cas, la limite à trois pages n'a pas de sens.

https://huissier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/247158/demande-a-un-huissier-pour-une-sommation-de-ne-pas-faire

https://www.ooreka.fr/expert/auteurs

https://www.ooreka.fr/expert/liste
(voir liste droits et démarches pour les compétences des experts et probable auteurs de ces recommandations)

Par contre si c'est une sommation interpellative où l'huissier doit signifier le contenu de la lettre et faire un compte rendu des réactions du destinataire, dans ce cas une lettre de 21 pages serait longue à lire. Mais même dans ce cas, il n'est pas sûr qu'il soit interdit de faire des sommations interpellatives avec de nombreuses pages.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php

citation :

"En revanche la sommation est dite "interpellative" lorsqu'elle est faite en vue d'obtenir une réponse de la personne interpellée.
L'huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé."

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Ma précision : dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une "sommation interpellative" mais d'une "sommation de ne pas faire".

Je joins au présent mail un modèle de lettre de mission mandant l'huissier d'effectuer la sommation.

Annie

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