tag:blogger.com,1999:blog-5120230916112865036.post4730840776747667509..comments2022-03-22T13:59:33.332+01:00Comments on 44 Contre Linky: Du compteur bleu, au capteur de vie privéebabelouesthttp://www.blogger.com/profile/07473928778858366379noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-5120230916112865036.post-791554953458610672017-02-12T07:21:46.569+01:002017-02-12T07:21:46.569+01:00Complétons ce panorama (voir dans les documents of...Complétons ce panorama (voir dans les documents officiels Linky, à droite)<br /><br />C'est un autre extrait du Code de l'énergie.<br /><br />Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité<br />Article R341-4 En savoir plus sur cet article...<br />Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.<br /><br /><br />Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.<br />Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.<br />Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30.<br />Article R341-5 En savoir plus sur cet article...<br />Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.<br /><br /><br />Chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage.<br />Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions. Ils communiquent, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des charges des concessions, les données sous une forme agrégée intéressant la concession.<br />Article R341-6 En savoir plus sur cet article...<br />Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.<br /><br />Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R. 341-4.<br /><br />Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa.<br /><br /><br />LA CONTESTATION EST TOUJOURS SUR LE TERME "dispositifs de comptage", qui à mon avis NE S'APPLIQUE PAS au Linky.44ContreLINKYhttps://www.blogger.com/profile/14520401959312089597noreply@blogger.com